Toute entreprise qui souhaite s’engager dans un bail de location professionnel doit savoir qu’il existe trois types de baux possibles. Bien évidemment, chaque catégorie de bail possède ses avantages et ses inconvénients. Par conséquent, le choix que vous allez faire va dépendre entièrement de l’utilisation que vous allez faire du local et de la nature de votre activité.
Un bail professionnel
C’est un bail qui est destiné pour des activités professionnelles. Sachez qu’il est impossible de faire un bail professionnel sur un bien immobilier qui est destiné à une habitation. La principale caractéristique d’un bail professionnel réside dans sa souplesse sans compromettre la sécurité du locataire. Il faut savoir que la loi offre une grande liberté au preneur et au propriétaire. Pour ce qui est du loyer par exemple, ce sont les deux parties qui vont prendre la décision sur le montant et la révision de ce montant au cours du contrat. D’une manière générale, le bail professionnel dure six ans. De plus, le bailleur ne peut pas faire une résiliation de contrat avant son terme, tout en respectant un préavis de six mois. Or, le locataire peut résilier le contrat n’importe quand en tenant compte du préavis. Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire peut aussi sous-louer ou encore céder le bail à une autre entreprise.
Un bail commercial
Un bail commercial avec Arthur Loyd destiné aux artisans et aux commerçants. Le bail commercial est plus encadré que le bail professionnel. La révision du loyer ne peut se faire qu’à travers deux manières uniquement. Soit elle se fait à travers une révision triennale qui implique que les parties ne peuvent faire une demande de modification que tous les trois ans. Soit la révision se fait de manière contractuelle et ce sont les clauses qui vont l’encadrer. En dehors du premier loyer, le bailleur peut aussi demander un dépôt de garantie au locataire. La durée d’un bail commercial est souvent de neuf ans.
Un bail mixte
Le bail mixte est un contrat qui permet de faire une double utilisation de la maison. Ce type de bail permet au professionnel d’utiliser le local comme habitation également. Le bail mixte est idéal pour les personnes qui exercent des professions libérales. Il est soumis à plusieurs conditions. A commencer par l’autorisation du propriétaire. Ce dernier doit vérifier que le règlement de copropriété lui permet de faire de telle activité dans le local. Côté locataire, il doit demander une autorisation administrative auprès du bureau de la mairie. Le principal avantage de ce type de bail est le fait que le locataire peut à la fois utiliser le local comme un logement et un endroit où il exerce son activité.
