Chaque propriétaire d’un bien immobilier peut résilier un contrat de bail une fois qu’il arrive à expiration. Cependant, la résiliation d’un contrat devra respecter des conditions définies par la loi. En effet, il existe différentes règles liées à la résiliation d’un contrat de bail. Il est aussi important de noter qu’il existe plusieurs issus pour résilier un contrat.
Dans le cas d’une vente du logement
Vous devez savoir que tous les propriétaires peuvent résilier un contrat s’ils décident de vendre le bien immobilier. Si c'est un contrat de location vide, le locataire possède le droit de préemption. Par conséquent, le locataire a un droit de priorité par rapport à un autre potentiel acheteur. Dans cette circonstance, le bailleur a l’obligation d’établir une lettre de congé. Cette dernière doit contenir les informations décrivant le souhait du bailleur de vendre le logement accompagné du prix auquel il sera vendu. La lettre doit aussi contenir les informations sur les différentes modalités proposées par le propriétaire pour vendre sa propriété, la description détaillée du logement et les annexes s’il y en a. Il faut savoir que l’offre n’est valable que pendant les deux premiers mois de la période de préavis.
Une résiliation pour habiter
Il est possible que le bailleur décide d’utiliser le bien locatif pour sa résidence principale. Par conséquent, il va donner congé à la personne qui loue le bien pour reprise. Il faut savoir qu’il peut aussi recourir à ce type de résiliation s’il souhaite faire du logement la résidence principale d’un de ses proches. A savoir le/la concubin(e), l’époux(se), son ascendant, sa/son partenaire de PACS ou encore un descendant. La lettre de notification du congé doit contenir l’objet du congé, les informations concernant la personne qui va reprendre le logement, la relation entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi qu’une justification de la reprise.
Résiliation pour motif sérieux et légitime
Il est tout à fait possible que le bailleur ne reconduise pas le contrat de bail s’il a un motif sérieux et légitime. D’une manière générale, cela est le cas pour les locataires qui ne respectent pas leurs obligations. Dans cette situation, la raison de la résiliation doit figurer sur le document qui va donner congé au locataire. Les raisons peuvent être variées et plusieurs. A savoir les retards des loyers répétés et avérés ainsi que les impayés. Le propriétaire peut aussi résilier le contrat si le locataire génère des troubles au voisinage ou s’il apporte des transformations au logement sans autorisation préalable du propriétaire.
